Conditions Générales de Service — Organisateurs

Article 3 — Commission et transferts

Tarmago prélève une commission de 7% TTC sur le prix de chaque place et des options (hors assurances) réservées via la plateforme. Les assurances optionnelles sont reversées intégralement (0% de commission). La création de journées et l'utilisation de la plateforme sont gratuites pour les organisateurs.

Le paiement du pilote est encaissé par Stripe et reste chez Stripe jusqu'à son transfert. L'ordre de transfert vers le compte Stripe connecté de l'organisateur est déclenché à la première des deux échéances suivantes : le lendemain de l'événement (J+1) à partir de midi, heure de Paris, ou 85 jours après le paiement. Une réservation faite plus de 85 jours avant l'événement est donc transférée avant celui-ci. Le délai de crédit du compte bancaire de l'organisateur dépend ensuite des modalités de virement de Stripe et des délais bancaires ; Stripe ne fournit pas de service de séquestre.

Le montant transféré pour une réservation est son prix, y compris la part réglée par un avoir ou couverte par une remise financée par Tarmago, diminué de la commission, puis des sommes dues par l'organisateur devenues exigibles (article 3 ter).

Le transfert n'a pas lieu, ou est différé, dans les seuls cas suivants : la réservation est annulée avant le transfert (rien n'est transféré pour elle) ; l'événement est annulé ou en cours d'annulation (transferts suspendus jusqu'au remboursement des pilotes) ; le paiement fait l'objet d'une contestation (article 3 quater) ; le compte Stripe de l'organisateur est incomplet ou soumis à une restriction par Stripe (le transfert a lieu dès qu'elle est levée) ; le transfert échoue pour une raison technique (il est retenté). Si la réservation est annulée après son transfert, Tarmago rembourse ou crédite le pilote et la part transférée devient une somme due par l'organisateur (article 3 ter).

L'organisateur autorise Tarmago à transmettre à Stripe, pour son compte, les ordres de transfert qui résultent des présentes CGS. Ces ordres sont calculés automatiquement à partir des réservations ; l'équipe Tarmago n'intervient que pour appliquer ces mêmes règles aux justificatifs reçus (contestation de paiement, force majeure, erreur), et chaque intervention est motivée et tracée.

Article 3 bis — Mandat de facturation

L'organisateur établi en France donne mandat à JOH Consulting, éditeur de Tarmago, d'établir et de remettre en son nom et pour son compte les factures et avoirs relatifs aux places et options vendues sur la plateforme (article 289, I-2 du code général des impôts). Le mandat est accepté lors de l'enregistrement du profil de facturation, dans le tableau de bord ; sa date et sa version sont conservées. Sans profil de facturation complet, la vente reste fermée.

Les factures sont émises dans une série de numérotation propre à l'organisateur, à partir des informations qu'il déclare : identité, adresse, régime de TVA, numéro de TVA, taux applicable ou mention d'exonération. L'organisateur garantit l'exactitude de ces informations, les tient à jour et reste seul responsable de ses obligations de facturation et de TVA.

Un double de chaque document est mis à la disposition de l'organisateur dans son tableau de bord dès son émission. L'organisateur dispose de 15 jours à compter de cette mise à disposition pour contester une facture par écrit (contact@tarmago.com) ; à défaut, la facture est réputée acceptée. Une facture contestée à juste titre est corrigée par un avoir.

Le mandat prend fin avec la fermeture du compte organisateur, ou par écrit, sans effet sur les documents déjà émis. Pour un organisateur établi hors de France, Tarmago remet au pilote un reçu de paiement ; l'organisateur émet lui-même ses factures selon les règles de son pays.

Article 3 ter — Sommes dues par l'organisateur

Les sommes que l'organisateur peut devoir à JOH Consulting, éditeur de Tarmago, au titre des présentes CGS sont exclusivement : la pénalité d'annulation (article 5) ; la part déjà transférée d'une réservation ensuite annulée, pour laquelle Tarmago a remboursé ou crédité le pilote ; la part d'un paiement perdu à la suite d'une contestation (article 3 quater). Chacune est calculée selon l'article qui la prévoit.

Chaque somme due fait l'objet d'un décompte adressé à l'organisateur par e-mail ou, à défaut d'adresse e-mail valide, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre reçu signé. Ce décompte indique le motif de la somme, l'événement ou la réservation concernés, son montant, la date à partir de laquelle elle sera déduite et la façon de la contester. La somme devient exigible 15 jours après l'envoi de l'e-mail, la première présentation de la lettre recommandée ou la date du reçu. D'ici là, l'organisateur peut la contester par écrit (contact@tarmago.com), avec ses justificatifs : une contestation fondée l'annule ; une contestation rejetée reçoit une réponse motivée.

Les sommes exigibles se compensent, au sens de l'article 1348-2 du Code civil, avec les montants que JOH Consulting doit faire transférer à l'organisateur au titre de l'article 3 : les ordres de transfert suivants sont réduits d'autant, dans l'ordre d'exigibilité des sommes. Une somme réglée par compensation, par une reprise effectuée auprès de Stripe ou par paiement est soldée et n'est jamais récupérée une seconde fois.

Une somme exigible qui n'a pas pu être compensée dans les 60 jours, ou lors de la fermeture du compte organisateur, fait l'objet d'une facture payable à 30 jours.

Article 3 quater — Contestations de paiement

Lorsqu'un pilote conteste un paiement auprès de sa banque, Stripe débite Tarmago du montant contesté et de frais de contestation. Le transfert des réservations payées par ce paiement est suspendu jusqu'à la clôture de la contestation ; un transfert déjà effectué n'est pas repris pendant celle-ci. Tarmago décide de contester ou non et répond à Stripe ; l'organisateur lui fournit, sur demande et sous 7 jours, les justificatifs utiles (présence du pilote, déroulement de l'événement, conditions acceptées). Si la contestation est gagnée, le transfert reprend selon l'article 3.

Si elle est perdue, le montant perdu est réparti entre les réservations payées par ce paiement, au prorata de leur part réglée par carte. Pour chacune, l'organisateur supporte la même fraction de sa part (prix diminué de la commission) que la fraction du prix perdue ; Tarmago supporte sa commission et les frais de contestation. Exemple : pour une réservation de 200 € dont la commission est de 14 €, un paiement perdu en totalité laisse 186 € à la charge de l'organisateur, et 14 € plus les frais à celle de Tarmago. Cette part est une somme due au sens de l'article 3 ter ; un transfert qui n'a pas encore eu lieu reste suspendu jusqu'à ce qu'elle soit exigible.

La perte reste entièrement à la charge de Tarmago lorsque la contestation résulte d'une erreur qui lui est imputable (débit en double, montant erroné, remboursement dû et non effectué par Tarmago), ainsi que pour une réservation dont le transfert a été annulé.