Conditions Générales de Service — Organisateurs
Dernière mise à jour : 3 avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent les conditions d'utilisation de la plateforme tarmago.com par les organisateurs de journées piste (trackdays). En soumettant une demande d'inscription organisateur, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGS.
Article 2 — Éligibilité et vérification
L'inscription en tant qu'organisateur est réservée aux structures juridiques suivantes : entreprises (SARL, SAS, EURL, SASU), auto-entrepreneurs, et associations loi 1901. Tarmago procède à une vérification manuelle (KYC) comprenant : vérification du SIRET (societe.com) ou du numéro RNA (data.asso.fr), examen de la pièce d'identité du responsable légal, examen du justificatif d'activité de moins de 3 mois (Kbis, statuts, attestation d'assurance). Le délai de vérification est de 24 à 48h ouvrées. Tarmago se réserve le droit de refuser toute demande sans avoir à motiver sa décision au-delà du motif communiqué par email.
Article 3 — Commission et facturation
Tarmago prélève une commission de 7% TTC sur le prix de chaque place et des options (hors assurances) réservées via la plateforme. Les assurances optionnelles sont reversées intégralement (0% de commission). Les fonds sont versés à l'organisateur via Stripe Connect le lendemain de l'événement (J+1). La création de journées et l'utilisation de la plateforme sont gratuites pour les organisateurs.
Article 4 — Obligations de l'organisateur
L'organisateur s'engage à : fournir des informations exactes et à jour sur ses événements, disposer de toutes les autorisisations nécessaires à l'organisation de journées piste, assurer la sécurité et l'encadrement de ses événements conformément à la réglementation, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité, respecter la politique d'annulation choisie pour chaque événement.
Article 5 — Annulation par l'organisateur
En cas d'annulation d'un événement pour lequel des réservations ont été confirmées, l'organisateur s'engage à payer une pénalité forfaitaire de 50 €. Cette pénalité est déduite automatiquement de ses prochains revenus sur Tarmago. Tarmago procède au remboursement intégral des pilotes concernés.
Article 6 — Documents KYC et données
Les documents transmis lors de l'inscription (pièce d'identité, justificatif d'activité) sont conservés de manière sécurisée dans un espace de stockage privé avec accès par URL signées temporaires. Ils sont utilisés exclusivement pour la vérification de votre identité et de votre activité. Ces documents sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle plus 5 ans conformément aux obligations de vigilance. L'IBAN fourni est transmis à Stripe Connect pour les versements et n'est pas conservé en clair de manière permanente sur nos serveurs.
Article 7 — Suspension et résiliation
Tarmago se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte organisateur en cas de : non-respect des présentes CGS, fournissement d'informations fausses ou trompeuses, comportement frauduleux, plaintes répétées de pilotes. En cas de suppression, les événements actifs sont annulés et les pilotes remboursés. Le rôle de l'utilisateur est rétrogradé à « pilote ».
Article 8 — Responsabilité
Tarmago est un intermédiaire technique. L'organisateur assume l'entière responsabilité de ses événements. Tarmago ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'organisation ou du déroulement des journées piste.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.