Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions de réservation et d'achat de places pour des journées piste (trackdays) moto via la plateforme tarmago.com, éditée par JOH Consulting (ci-après « Tarmago »). Tarmago agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre les organisateurs de journées piste et les pilotes. En validant une commande, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

Article 2 — Réservation

La réservation est confirmée après paiement intégral via Stripe. Un email de confirmation est envoyé automatiquement à l'adresse fournie. La place est garantie dès réception du paiement. L'utilisateur peut réserver en tant que membre connecté ou en tant qu'invité (guest checkout). Chaque participant doit disposer de sa propre réservation.

Article 3 — Prix

Les prix sont affichés en euros TTC. Ils incluent la commission Tarmago (7% TTC sur le prix de la place et des options, hors assurances). Les assurances optionnelles sont reversées intégralement à l'organisateur (0% de commission). La création de journée et l'inscription sur Tarmago sont gratuites pour les organisateurs.

Article 4 — Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe (authentification 3D Secure). Les fonds sont retenus par Tarmago jusqu'au lendemain de l'événement (J+1), date à laquelle ils sont versés à l'organisateur via Stripe Connect. Tarmago ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date déterminée. Les réservations de journées piste constituant des prestations de loisirs à date fixe, elles sont exclues du droit de rétractation. L'utilisateur en est informé et l'accepte expressément lors de la validation de sa commande.

Article 6 — Annulation par le pilote

Bien que le droit de rétractation ne s'applique pas, chaque organisateur définit une politique d'annulation affichée sur la fiche de l'événement avant l'achat. Trois politiques possibles :

• Flexible : annulation possible jusqu'à J-7, avoir de 100% du montant
• Modérée : annulation possible jusqu'à J-14, avoir de 100% du montant
• Stricte : annulation possible jusqu'à J-30, avoir de 100% du montant

Toute annulation hors délai ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir.

Article 7 — Avoirs

En cas d'annulation dans les délais, un avoir du montant intégral est crédité sur votre compte Tarmago. Les avoirs sont valables 12 mois à compter de leur date de création et utilisables sur toute réservation Tarmago. Lorsqu'un avoir couvre 100% du montant d'une nouvelle réservation, aucun paiement par carte n'est nécessaire. Si l'avoir est partiel, seule la différence est facturée par carte. Les avoirs ne sont pas remboursables en numéraire ni convertibles en espèces.

Article 8 — Annulation par l'organisateur

En cas d'annulation de l'événement par l'organisateur, un remboursement intégral est effectué automatiquement sur la carte bancaire utilisée lors du paiement via Stripe. Pour les réservations payées par avoir, un nouvel avoir du même montant est recréé. L'organisateur s'engage au moment de la publication à payer une pénalité forfaitaire de 50 € si l'annulation intervient alors que des réservations ont été confirmées.

Article 9 — Responsabilité

Tarmago est un intermédiaire technique de mise en relation. L'organisateur est seul responsable du déroulement, de la sécurité, de l'encadrement et de la conformité réglementaire de l'événement. Le pilote est responsable de son équipement, de son aptitude physique, du respect des règles de sécurité et de la vérification de l'adéquation de son niveau avec le groupe choisi. Tarmago ne pourra être tenu responsable en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels survenus lors d'une journée piste.

Article 10 — Mineurs

L'utilisation de Tarmago et la réservation de journées piste sont réservées aux personnes majeures (18 ans et plus). En créant un compte et en effectuant une réservation, l'utilisateur déclare être âgé de 18 ans révolus.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité accessible à l'adresse tarmago.com/fr/confidentialite. Politique de confidentialité

Article 12 — Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client de Tarmago (contact@tarmago.com), le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné est : [Médiateur à désigner — en cours de conventionnement]. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Force majeure

Tarmago ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, épidémie, panne généralisée d'internet, décision gouvernementale ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Tarmago.

Article 14 — Modification des CGV

Tarmago se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par l'utilisateur. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux utilisateurs inscrits.

Article 15 — Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur et produisent leurs effets.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.